Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par la FC-OUATINAGE D’ALSACE Eurl, dont le siège sis au 17 faubourg des Vosges 68800 THANN, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 821556735 (« le Vendeur ») auprès des clients (« le Client ou Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ouatinage-dalsace.com.

Les Présentes précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ouatinage-dalsace.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS A LA VENTE

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés des Produits, sont présentées sur le site internet ouatinage-dalsace.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial via le formulaire en ligne sur le site ouatinage-dalsace.com ou par notre formulaire de contact.

CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Toutes les données personnelles fournies par le Client pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans la base de données clients du Vendeur et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaîtront automatiquement sur la commande. Le traitement et la gestion des données personnelles des Clients par le Vendeur sont précisés à l’article 10 des présentes.

Pour être enregistré, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en ligne en fournissant les informations suivantes : prénom, nom de famille, adresse postale, adresse de courriel, téléphone, adresse de facture et de livraison si différentes. Par ailleurs, il sera demandé au Client d’accepter ou non la réception de la newsletter et les offres commerciales.

À l'issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à contact@ouatinage-dalsace.com.

CONDITIONS DE PAIEMENT

LES COMMANDES PASSEES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Vendeur utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La facture des Produits commandés est disponible sur l’espace client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

FRAIS D'ENVOI ET D'EMBALLAGE – LIVRAISONS

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 9 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Etant précisé que les produits mis en vente par le Vendeur sur le site Internet ouatinage-dalsace.com sont livrés en France Métropolitaine. Les livraisons sur la Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger sont facturées au coût réel.

Le Vendeur se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés environ à compter de l’expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ouatinage-dalsace.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais ci-dessus précisés, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10 des Présentes « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Lors de la passation de commande, il est demandé au Client de sélectionner un des modes de livraison suivant :

• Livraison à domicile ou en relais Pick’Up

• Retrait au magasin OUATINAGE D’ALSACE de THANN;

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, la livraison sera faite à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si le Client est absent lors de la première présentation du transporteur, ce dernier laissera un bordereau dans la boîte aux lettres du Client afin qu’un second rendez-vous soit pris dans un délai déterminé. A défaut de prise de rendez-vous par le Client dans le délai imparti, la marchandise est renvoyée au siège de la société FC-OUATINAGE D’ALSACE.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à 10 jours.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique via le site internet ouatinage-dalsace.com ou directement par notre formulaire de contact, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

DROIT DE RETRACTATION

En cas de litige vous pouvez contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans retard excessif et dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (avec l’étiquette attachée au produit, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés à l'exception de l'essayage), avec l'emballage original, notices et tous les accessoires se rapportant aux Produits permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus, à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Le Client sera alors remboursé par envoi par courrier postal d’un chèque de remboursement.

Également, le Client prend acte que le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal n’est pas applicable aux Produits qui ont spécialement été commandés et réalisés sur-mesure.

Outre le cas limitativement prévu à l’article 9 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit, les Produits réalisés sur-mesure ne seront pas repris et ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.

GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet ouatinage-dalsace.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Garantie légale de conformité des Produits vendus :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.

Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non apparent à cette date.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, soit en envoyant un e-mail par notre formulaire de contact ; soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à FC-OUATINAGE D’ALSACE, à l'adresse de la société : FC-OUATINAGE D’ALSACE 17 faubourg des Vosges – 68800 THANN, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ouatinage-dalsace.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant sur simple demande par mail ou courrier avec AR au siège de l’entreprise.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.

Le Client, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le contenu du site internet ouatinage-dalsace.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ouatinage-dalsace.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.